M-35.1, r. 176 - Règlement sur la perception des contributions des producteurs de cultures commerciales

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La Fédération peut convenir avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit visé par le Plan des modalités de retenue à la source des contributions mentionnées à l’article 2. Dès lors, ces contributions sont retenues et payées conformément aux conventions intervenues.

Décision 3485, a. 3.